CONDITIONS GENERALES DE VENTE NEUF et OCCASION


Article 1: COMMANDE


    1. Le présent bon de commande à un caractère ferme et définitif dès sa signature et n’est valable que pour ce seul matériel.

    2. Le client ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement express et par écrit du vendeur.


Article 2: PRIX


    1. Les prix figurant sur les notices, dépliants, catalogues, circulaires, bons de commande ou autres documents son t donnés à titre indicatif, le prix de vente applicable à une commande donnée étant celui du tarif en vigueur à la date de la livraison effective, c'est à dire de la prise de possession par le client.

    2. Au cas ou une augmentation de prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de la réglementation imposée par les Pouvoirs Publics, le concessionnaire se réserve le droit de répercuter le coût des modifications techniques sur le prix du Matériel, sans que l'acheteur puisse annuler sa commande.

    3. Les prix s'entendent nets, hors frais de mise en route, transport et immatriculations.

    4. Les sommes versées à la commande constituent des acomptes et non des arrhes.


Article 3: DELAI DE LIVRAISON


    1. Le délai de livraison porté sur le bon de commande est ferme. Si au moment de la commande le client n'a pas donné de date de livraison, par défaut la livraison ne pourra pas excéder 90 jours à compter de la date de cette commande.

    2. Un retard de livraison dans la livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la présente commande ni ouvrir droit à des dommages et intérêts. Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 60 jours à compter, l'acheteur aura la faculté d'annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acquéreur sera remboursé alors de son versement initial.

    3. Dans le cas où le concessionnaire est dans l'impossibilité de livrer le Matériel, notamment parce qu'il n'est plus fabriqué ou importé, l'acheteur aura la faculté d'annuler sa commande et obtenir le remboursement des acomptes versés.


Article 4: OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON.


    1. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé à la date de livraison stipulée sur le bon de commande, ou au plus 90 jours après la date de la commande.

    2. Passé cette date et 7 jours après mise en demeure de prendre livraison adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur pourra résilier de plein droit la présente commande sans qu’il soit besoin d’aucune formalité autre que l’envoi d’une lettre recommandée informant l’acheteur de la résiliation. La commande sera résiliée à la date de réception de la lettre de résiliation sauf si avant cette date l’acheteur à pris livraison du véhicule. Les acomptes versés restent en tout état de cause acquis à FG MOTOS sans restreinde pour autant les droits de FG MOTOS de demander par toute voie de droit, réparation des dommages qui lui sont causés par cette annulation, notamment les frais engagés, et de poursuivre l'exécution de la vente.


Article 5: ANNULATION DES COMMANDES.


    1. Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part.

    2. En cas d'annulation à l'initiative du client d'une commande acceptée par FG MOTOS, les acomptes versés restent en tout état de cause acquis à FG MOTOS sans restreinde pour autant les droits de FG MOTOS de demander par toute voie de droit, réparation des dommages qui lui sont causés par cette annulation, notamment les frais engagés, et de poursuivre l'exécution de la vente.


Article 6: PAIEMENT


    1. Le paiement intégral sera effectué à la livraison du véhicule.

    2. Un prêt ne pourra être considéré comme sollicité qu'à la condition que le bon de commande le précise expressément.


Article 7: RESERVE DE PROPRIETE.


Le vendeur se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement intégral et effectif de son prix. Les risques du véhicule seront néanmoins transférés au client lors de sa livraison.


Article 8: CLAUSE PENALE.


En cas de remise du dossier au contentieux suite à un non paiement, la dette complète sera majorée de 20 %, augmentée des intérêts de retard échus et à venir au taux légal, ainsi que des frais engagés par le vendeur en cas de procédure pénale.


Article 9: REPRISE.


    1. La reprise d'un Matériel d'occasion doit être mentionnée sur le bon de commande, et est subordonnée à la résiliation simultanée de la livraison du Matériel neuf et de la remise du Matériel d'occasion au concessionnaire tel que expertisé lors de la signature du bon de commande.

    2. Le propriétaire certifie l'exactitude du kilométrage du véhicule repris, que celui-ci ne fait l'objet d'aucun gage ou opposition judiciaire, et qu'il n'a subit aucune transformation notable pouvant modifier son comportement, sa tenue de route ou ses caractéristiques techniques telles que définis sur la feuille des mines.


Article 10: GARANTIE CONTRACTUELLE de 3 mois sur les Occasions.


    1. FG MOTOS garantit le bon fonctionnement de son matériel pour une durée de 3 mois. FG MOTOS s'engage à réparer à ses frais (pièces et main d'oeuvre) toutes défaillances reconnues, et dans les conditions normales d'utilisation, qui pourrait surgir lors de la période de la garantie dans les conditions et limites du paragraphe 10.7.

    2. Le client lors de toute demande de prise en garantie se charge d'amener le véhicule chez FG MOTOS, la garantie ne couvrant pas le dépannage.

    3. La présente garantie est acquise uniquement à la personne mentionnée et ne peut être transférée au propriétaire suivant.

    4. Les interventions réalisées au titre de la garantie, n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci.

    5. Aucune indemnisation pour immobilisation, devis ou expertise par une tiers personne, trouble de jouissance ou autre ne sera due à l'occasion de la mise en jeu de cette garantie.

    6. Toute intervention effectuée par une personne ou société autre que la FG MOTOS, entrainera la nullité de la présente garantie.

    7. Les avaries dues à une négligence, à un accident, à une mauvaise utilisation, à des modifications, au non respect des prescriptions édictées par le constructeur, ou à l'inexpérience du conducteur seront exlus de la présente garantie.

    8. Sont exclus de cette garantie tous les véhicules de plus de 10 ans, ayant dépassé les 40000 km ou non immatriculables,

Article 11: CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE.


Il est expressément convenu entre les parties que toutes contestations, en raison de la présente commande ou de son exécution, sera de la compétence exclusive du tribunal de Nîmes.